Le RGAA n’est pas réservé aux mairies et aux sites publics. Depuis 2020, les établissements scolaires privés sous contrat ont eux aussi une obligation légale de conformité. La plupart l’ignorent. Quelques-uns le savent mais ne savent pas ce que ça implique concrètement. Cet article répond à ces deux situations.
Qui est concerné exactement
L’obligation de conformité RGAA s’applique aux organismes du secteur public et aux organismes privés chargés d’une mission de service public. Les établissements scolaires privés sous contrat avec l’État entrent dans cette seconde catégorie : ils assurent une mission d’enseignement déléguée par l’État, avec un financement public partiel.
Les établissements hors contrat ne sont pas soumis à cette obligation dans les mêmes termes, mais ils restent soumis aux principes généraux de non-discrimination. Un site inaccessible peut engager la responsabilité de la structure sur d’autres fondements.
Pour les établissements sous contrat, l’obligation concerne tous les sites web accessibles au public : le site principal de l’établissement, les intranets accessibles depuis l’extérieur, et les applications mobiles si l’établissement en propose.
Ce que la loi demande concrètement
Trois obligations distinctes, souvent confondues.
La conformité au RGAA. Le site doit respecter les 106 critères du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, version 4.1.2. Ces critères couvrent les images, les formulaires, la navigation au clavier, les contrastes de couleurs, les intitulés de liens, la structure des pages. Un site conforme peut être utilisé par une personne aveugle avec un lecteur d’écran, par une personne qui navigue sans souris, par une personne malvoyante qui agrandit le texte.
La déclaration d’accessibilité. Chaque site concerné doit publier une déclaration d’accessibilité, accessible depuis toutes les pages (généralement en pied de page). Cette déclaration indique le niveau de conformité actuel, les contenus non conformes et les raisons de cette non-conformité, et les coordonnées pour signaler un problème. Elle doit être mise à jour après chaque refonte significative du site.
Le schéma pluriannuel. Les structures concernées doivent publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, accompagné de plans d’action annuels. Ce document décrit la trajectoire de mise en conformité sur trois ans maximum.
Ce qu’on entend par “accessible”
Concrètement, un site accessible :
- affiche des contrastes suffisants entre le texte et le fond (ratio minimum 4,5:1 pour le texte courant) ;
- donne un intitulé explicite à chaque lien (“télécharger le règlement intérieur” plutôt que “cliquer ici”) ;
- associe un
<label>à chaque champ de formulaire ; - fournit une alternative textuelle à chaque image porteuse d’information ;
- permet de naviguer au clavier sans souris, avec un focus visible sur chaque élément interactif ;
- structure les pages avec des titres hiérarchisés (
h1,h2,h3) qui permettent à un lecteur d’écran de naviguer dans le contenu.
Ces exigences ne sont pas des options esthétiques. Elles conditionnent l’accès au contenu pour une partie de vos visiteurs : des élèves en situation de handicap, des parents âgés ou des personnes naviguant dans des conditions dégradées.
Ce qui se passe en cas de non-conformité
Les sanctions sont réelles, même si elles restent rares dans les faits pour l’instant.
L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) peut prononcer des sanctions financières allant jusqu’à 50 000 € pour les manquements sur le contenu, et jusqu’à 25 000 € pour les manquements déclaratifs (absence de déclaration d’accessibilité, déclaration incomplète ou inexacte).
Au-delà des sanctions, un site inaccessible expose l’établissement à des signalements. Toute personne qui rencontre un obstacle sur un site concerné peut saisir le Défenseur des droits si le problème n’est pas traité dans un délai raisonnable après signalement. Ce mécanisme existe, et il est utilisé.
Ce que ça implique pour un projet de site
L’accessibilité ne s’ajoute pas en fin de projet. Elle oriente chaque décision de conception : le choix de la palette de couleurs, la structure des formulaires, le comportement des menus de navigation, la façon dont les images sont gérées dans l’éditeur de contenu.
Un site livré sans accessibilité intégrée peut être mis en conformité après coup, mais le coût est systématiquement plus élevé que si la contrainte avait été posée dès le départ. Sur un site WordPress, par exemple, corriger les contrastes d’un thème mal conçu touche à la feuille de style globale et peut déstabiliser l’ensemble du design. Corriger les intitulés de liens dans un contenu déjà publié sur des dizaines de pages demande une intervention manuelle page par page.
La bonne démarche : intégrer l’accessibilité comme contrainte de départ, pas comme audit correctif.
Pour comprendre les 106 critères du RGAA sans lire la documentation technique, j’ai développé Boussole RGAA : un outil pédagogique qui reformule chaque critère en langage clair, avec des exemples issus du contexte des structures publiques et sous contrat. Gratuit, sans inscription.
Si vous voulez savoir où en est votre site et ce qui serait à corriger en priorité, consultez la page dédiée aux établissements scolaires ou contactez-moi directement.